Textes
Liens
de la Ligue Régionale de Foot - Ball Ouargla
www.lrfouargla.org
STATUT DE LA LIGUE
REGIONALE DE FOOT-BALL Ouargla
STATUTS
DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
- Vu la loi 90-31 du 04 décembre 1990 relative au Associations.
- Vu l'ordonnance 95-09 du 25 février 1995 relative à l'Orientation, à l'Organisation et au Développement et du Système National de Culture Physique et Sportive.
- Vu le Décret exécutif N° 02/76 du 21 février 2002 modifiant et complétant le Décret Exécutif N° 97/376 du 08 octobre 1997 portant organisation, composition et fonctionnement des fédérations Sportives.
- Vu les Statuts de la Fédération Algérienne de Foot-ball.
- L'Assemblée Générale Ordinaire tenue à ... ....... le ... .. . ... . .. .. . ... .. adopte les présents Statuts de la Ligue Régionale de Foot-ball dont teneur suit.
STATUTS DE LA
LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
TITRE I
DE LA CREATION
DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
Article 1 :
Les membres fondateurs sous cités, forment par les présentes, une association inter- wilaya (régionale) régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi 90-31 du 04 décembre 1990 relative aux associations, l'ordonnance 95-09 du 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive, les statuts de la Fédération Algérienne de Foot-ball ainsi que par les présents statuts.
TITRE II
DE LA DENOMINATION - DE LA DUREE ET DU SIEGE DE LA
LIGUE REGIONALE DE FOOT-BALL
Chapitre I
De la dénomination de la Ligue Régionale de Foot-ball
Article 2 :
L'association visée à l'article 1 ci-dessus ainsi créée est dénommée Ligue Régionale de foot-ball d . . . . . . . . . par abréviation, . . . . . . . . . . . . . . ..
Elle agit par délégation de la Fédération Algérienne de Foot-ball dans le cadre des prérogatives que lui confèrent les présents statuts.
Elle est affiliée à la Fédération Algérienne de Foot-ball.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Chapitre II
De la durée de la Ligue Régionale de Foot-ball
Article 3 :
La Ligue Régionale de Football est créée pour une durée illimitée.
Chapitre III
du Siège de la Ligue Régionale de Foot-ball
Article 4 :
Le siège de la Ligue Régionale de Foot-ball d. . . . . . . . . . .. est fixé à . . . . . .
TITRE III
DE L'OBJE ET DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA
LIGUE REGIONALE DE FOOT-BALL
Chapitre I
De l'objet de la Ligue Régionale de Foot-ball
Article 5 :
Dans le cadre de la convention qui la lie à la Fédération Algérienne de Football, la Ligue Régionale de Football a pour objet :
- la gestion des activités du Football et l'organisation des championnats de la ou les divisions régionales relevant de ses compétences dans le respect des calendriers arrêtés en relation avec la Fédération Algérienne de Football;
- la participation à toute action tendant à favoriser la promotion du football national;
- le respect des droits et obligations des membres et adhérents qui lui sont affiliés;
- la proposition à la Fédération Algérienne de Football, à travers un cahier des charges, de toutes formes de compétitions autres que celles des championnats des divisions régionales;
- la prise de sanctions disciplinaires réglementaires, chaque fois que de besoin, à l'encontre des clubs sportifs et membres qui lui sont affiliés;
- le prononcé sur les recours introduits par les clubs sportifs relevant des ligues de wilaya;
- l'application des procédures d'accession et de rétrogradation des clubs sportifs concernés telles qu'arrêtées par la Fédération Algérienne de Football;
- l'homologation et la publication des résultats et classements des clubs de football qui lui sont affiliés;
- l'édition périodique d'un annuaire des résultats et classements officiels;
- la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres;
- la mise à disposition des athlètes susceptibles d'être retenus au sein des sélections régionales;
- la participation et la mise en oeuvre du programme de développement du football national.
Chapitre II
De la Compétence Territoriale
de la Ligue Régionale de Football
Article 6 :
La mission de gestion des compétitions, dévolue à la Ligue Régionale par délégation de la Fédération Algérienne de Football, est régie par une convention signée entre les deux parties.
La convention détermine la nature des compétitions, les modalités de leur gestion dans le strict respect des règlements généraux ainsi que leur financement et leur contrôle.
Article 7 :
La Ligue Régionale de Football d . . . … .. . .. .. a compétence sur l'ensemble de la région, composée des wilayates suivantes :
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- . . . . . . .. . . . . . . . . . .
TITRE IV
DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION
DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
Chapitre I
de la composition de la Ligue Régionale de Football
Article 8 :
La Ligue Régionale de Football comprend :
- l'Assemblée Générale;
- le Président;
- le Bureau de Ligue.
1. DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA
LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
Article 9 :
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Ligue Régionale de Football.
Elle se réunit annuellement, en session ordinaire, sur convocation de son Président. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.
A défaut de ce quorum, elle se réunit et délibère de nouveau, quel que soit le nombre des membres présents, deux heures après l'heure fixée initialement.
Article 10 :
L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Président, du Président de la Fédération Algérienne de Football ou à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations.
Article 11 :
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne comporte qu'un seul point à son ordre 7 du jour.
Article 12 :
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale ne peut être modifié qu'à la demande des 2/3 tiers de ses membres à jour de leurs cotisations.
Article 13 :
L'Assemblée Générale de la Ligue Régionale de Football se compose :
- Les membres du bureau de ligue sortant;
- des Présidents des ligues de wilaya élus ;
- des Présidents élus des clubs de football des divisions affiliées à la ligue régionale;
- d'un arbitre en activité élu par ses pairs par chaque ligue de wilaya ;
- de cinq experts désignés par le Bureau Fédéral ;
- des anciens Présidents de la Ligue Régionale de Football;
- le Directeur Technique Régional;
- le médecin régional.
Au sens des présents statuts, sont considérés comme membres indépendants - les représentants de la Fédération Algérienne de Football ;
- les anciens Présidents de la Ligue Régionale de Football.
Article 14 :
L'Assemblée Générale est chargée de définir, d'orienter et de contrôler la politique générale de la Ligue Régionale de Football.
A ce titre, elle a compétence pour :
- élire le Président de la Ligue Régionale de Foot-ball ;
- adopter le règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football ;
- adopter le budget Annuel à soumettre à la Fédération Algérienne de Football;
- fixer le montant des cotisations annuelles;
- se prononcer sur l'adhésion ou l'exclusion d'un membre;
- désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois Années;
- entendre et se prononcer sur les rapports portant bilans moral et financier annuels de la Ligue Régionale de Football;
- désigner une commission "ad hoc" chargée du dossier de passation au terme de chaque mandat ;
2. DU PRESIDENT DE LA
LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL
Article 15 :
Le Président de la Ligue Régionale de Football est élu au scrutin direct et secret et à la majorité simple des voix parmi les membres de l'Assemblée Générale.
Article 16 :
Le Président de la Ligue Régionale de Football préside l'Assemblée Générale et le Bureau de Ligue.
Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Ligue Régionale de Football qu'il représente dans les actes de la vie civile et dans ses relations avec les tiers.
Article 17 :
Le Président est chargé notamment de :
- désigner les Vice-présidents de la Ligue Régionale de Football ;
- désigner les Présidents des commissions permanentes et/ou ad-hoc de la Ligue Régionale de Football ;
- répartir les tâches conformément à l'organigramme de la Ligue Régionale de Football approuvé par la Fédération;
- coordonner les activités de l'ensemble des membres de la Ligue Régionale de Football ;
- convoquer les organes et instances de la Ligue Régionale de Football d'en fixer l'ordre du jour, le lieu, la date et d'en présider les travaux;
- élaborer les bilans et synthèses liés aux activités de la Ligue Régionale de Football à soumettre au Bureau de Ligue;
- ordonner les dépenses de la Ligue Régionale de Football conformément au budget approuvé par l'Assemblée Générale et le Bureau Fédéral dans le strict respect de la réglementation en vigueur;
- préparer le rapport moral et financier à soumettre à l'Assemblée Générale;
- assister aux travaux des commissions permanentes et/ou ad-hoc de la Ligue
Régionale de Football;
- représenter la Ligue Régionale de Foot-ball auprès de la Fédération Algérienne de Football;
- assurer l'autorité sur l'ensemble des personnels de la Ligue Régionale de Football ;
- ester en justice;
- de veiller à la mise à disposition des athlètes susceptibles d'être retenues au sein des sélections régionales et des équipes nationales ;
- gérer les sélections régionales;
- Veiller à l'application du programme de développement du football national.
Article 18 :
En cas d'absence prolongée supérieure à trente jours du Président, de démission ou d'empêchement majeur, le Vice-président convoque le Bureau de Ligue pour constater la Vacance.
Le Vice-président assure l'intérim pendant une période qui ne saurait dépasser trente jours supplémentaires.
Durant cette période, le Président par intérim convoque une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet d'élire un nouveau Président.
Article 19 :
Le Président est assisté d'un Secrétaire Général et d'un Directeur Administratif et Financier.
3. DU BUREAU DE LIGUE
Article 20 :
Le Bureau de Ligue est l'organe exécutif de la Ligue Régionale de Football.
Il assure la gestion administrative, technique et financière de la Ligue Régionale de Football.
A cet effet, il est chargé notamment :
- d'exécuter les délibérations de l'Assemblée générale ;
- d'élaborer et de proposer, à l'Assemblée Générale, un projet de programme d'action et de mettre en Oeuvre les mesures arrêtées par l'Assemblée Générale ;
- d'élaborer et de proposer le projet de budget à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale ;
- de transmettre annuellement, au Bureau Fédéral, le rapport moral et financier, tel qu'adopté par l'Assemblée Générale ;
- d'élaborer le projet de règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football à soumettre pour adoption à l'Assemblée Générale ;
- de veiller au respect des règlements généraux de la Fédération Algérienne de Football ;
- de veiller au respect du calendrier opérationnel des compétitions sportives, de sa mise en oeuvre et de son suivi ;
- exécute le projet d'organisation interne de la Ligue Régionale de Football défini par la FAF ;
- de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur ;
- de veiller au respect de l'éthique;
- de gérer le patrimoine de la Ligue Régionale de Foot-ball et de veiller à sa valorisation ;
- d'assurer le pouvoir disciplinaire sur les membres de la Ligue Régionale de Football;
- de proposer à l'Assemblée Générale un ou plusieurs commissaires aux comptes;
- d'élaborer et de proposer les mesures adéquates en vue d'un suivi rigoureux des athlètes et leur encadrement en matière de médecine du sport et d'assurances;
- de gérer les sélections régionales et veiller à leur développement;
- de veiller à la mise à disposition des sélections régionales et équipes nationales des joueurs sélectionnés;
- de veiller à l'exécution du programme de développement du football.
Article 21 :
Le Bureau de Ligue est composé, outre le Président, de huit (08) membres élus au sein de l'Assemblée Générale.
Tous les membres du Bureau de Ligue disposent d'une voix délibérative.
En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Secrétaire Général, le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique Régional assistent aux réunions du Bureau de Ligue avec voix délibératives.
Le médecin y assiste avec voix consultative.
Article 22 :
Le Secrétaire Général, le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique
Régional sont nommés par le Président de la Ligue Régionale de Football après avis de la Fédération Algérienne de Football.
Article 23 :
Le Bureau de Ligue siège en conseil de discipline pour statuer sur tout les cas liés à la discipline des membres élus de la Ligue Régionale de Football.
Article 24 :
Le Bureau de Ligue se réunit une fois par semaine sous la présidence du Président de la Ligue Régionale de Football.
Article 25 :
Le retrait de la délégation par la Fédération Algérienne de Football entraîne automatiquement la suspension de l'organe délibérant de la ligue (régionale).
Chapitre II
Des Commissions Permanentes
Article 26 :
Pour la réalisation de ses missions, le Bureau de Ligue est doté de cinq commissions permanentes :
- la commission de l'organisation des competitions;
- la commission des règlements et qualifications;
- la commission de discipline;
- la commission de recours ;
- la commission d'arbitrage ;
- la commission de l'éthique.
Elles sont présidées par des membres issus de l'Assemblée Générale, du Bureau de Ligue ou par toutes autres compétences reconnues.
Les présidents des clubs de football ne peuvent, en aucun cas, présider ou être membres des commissions permanentes de la Ligue Régionale de Foot-ball à l'exception de la commission de l'éthique.
Les Présidents des ligues de wilaya ne peuvent. en aucun cas, présider ou être membres de la commission permanente de recours de la Ligue Régionale de Football.
La nature ainsi que les attributions des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football.
Article 27 :
Les compétences reconnues citées à l'article 25 ci-dessus doivent répondre aux mêmes conditions exigées des membres de la Ligue Régionale de Football telles que visées à l'article 28 des présents statuts.
TITRE IV
DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE - DU DROIT DE VOTE ET
DE L'ORGANISATION DE ELECTIONS
Chapitre I
Des conditions d'éligibilité
Article 28 :
Les candidats aux fonctions de Président ou membres du Bureau de la Ligue Régionale de Foot-ball doivent répondre aux conditions d'éligibilité ci-après :
- être de Nationalité Algérienne ;
- être âgé au minimum de 26 ans;
- jouir de ses droits civils et civiques ;
- ne pas avoir subi de sanction sportive grave ;
- avoir un niveau de formation justifié, soit par des titres universitaires, soit par l'exercice d'une fonction de responsabilité au sein du secteur public ou privé;
- avoir exercé des responsabilités dans des institutions ou associations du secteur des sports pendant au moins trois années consécutives ;
- ne pas avoir été condamné à une peine infamante privative de liberté.
Article 29 :
Ne sont pas éligibles aux organes et instances de la Ligue Régionale de Football :
1. Les membres élus des structures et organes du football qui n'ont pas obtenu le quitus lors de leur Assemblée Générale de fin de mandat.
2. Les membres élus qui ont démissionné de leur poste des structures et organes de la Ligue Régionale de football.
Chapitre II
Du droit de vote
Article 30 :
Lors des Assemblées Générales, chaque membre dispose d'un droit de vote équivalent à une voix.
Le non paiement des cotisations de l'année en cours entraîne la suspension du droit de vote.
Le non paiement des cotisations de deux années antérieures entraîne la perte de la qualité de membre de la Ligue Régionale de Football.
Chapitre III
De l'organisation des élections
Article 31 :
Une commission de candidatures, désignée par le Bureau de Ligue, organise les élections conformément aux présents statuts et aux dispositions du règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football.
Sa composition et ses attributions sont définies dans le règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football.
Article 32 :
Le Directeur Technique Régional et le médecin régional sont membres de droit du Bureau de Ligue.
Article 33 :
Les membres du Bureau de Ligue sont élus par les collèges d'électeurs comme suit :
1. Pour l'élection des représentants désignés de la Fédération Algérienne de Football :
les cinq représentants désignés de la Fédération Algérienne de Football, élisent deux membres parmi leurs pairs ;
2. les arbitres élisent un member parmi leurs pairs ;
3. Pour l'élection des Présidents des ligues de wilaya :
les président des ligues de wilaya, élisent deux membres parmi leurs pairs ; 4. Pour l'élection des représentants des Présidents des clubs de football de la division régionale :
les représentants des Présidents des clubs de football de la division régionale, élisent trois membres parmi leurs pair.
Article 34 :
En cas de défection d'un membre du Bureau de Ligue, le Président procède à son remplacement par un autre membre parmi ses pairs et informe l'Assemblée Générale à sa prochaine session.
Article 35 :
Les conditions et modalités liées à l'organisation du scrutin, le dépôt de candidatures, les délais, les recours et la validation des opérations de vote, sont définis dans le règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football.
Article 36 :
Les fonctions de Président de membres du Bureau de Ligue sont bénévoles et n'ouvrent droit à aucune rémunération.
TITRE V
DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES
DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOT-BALL
Article 37:
Les membres de la Ligue Régionale de Football sont tenus au respect de la déontologie, des règles de bienséance, de discipline, de la présence effective et de l'efficacité.
Ils doivent se conformer à l'obligation de réserve et s'interdire toute communication en dehors des organes et structures de la Ligue Régionale de Football concernant la teneur et l'esprit des débats qui président aux décisions.
Article 38 :
En cas de manquement, d'absences sans motifs valables appréciés par le Président de la Ligue Régionale de Football, l'incapacité à s'acquitter de ses tâches, toute autre défaillance susceptible de nuire au bon fonctionnement et l'atteinte à l'image de marque de la Ligue Régionale de Football, le Président soumet à l'approbation du Bureau de Ligue les sanctions ci-après :
- le rappel à l'ordre;
- l'avertissement ;
- la suspension ;
L'intéressé étant préalablement entendu par le Bureau de Ligue, publiées dans le bulletin de la Ligue Régionale de Football.
En cas de suspension, le Bureau de Ligue saisit l'Assemblée Générale à sa prochaine session pour prononcer l'exclusion du membre concerné.
Article 39 :
La qualité de membre de la Ligue Régionale de Football se perd dans les cas suivants :
- le non-paiement des cotisations ;
- la demission ;
- l'exclusion ;
- l'absence à plus de trois réunions non justifiées ;
- l'incapacité physique permanente ;
La perte de la qualité de membre est publiée au bulletin de la Ligue Régionale de Football.
TITRE VI
DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 40 :
L'exercice financier de la Ligue Régionale de Football est compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Article 41 :
Les ressources de la Ligue Régionale de Football sont constituées par :
- la subvention annuelle consentie par l'Etat et/ou la Fédération selon les prévisions budgétaires adoptées par l'Assemblée Générale de la Ligue Régionale de Football ;
- les cotisations de ses membres ;
- les recettes de toutes natures générées par les compétitions qu'elle organise - les recettes de sponsoring et de publicité ;
- les dons et legs.
Article 42 :
Les comptes bancaires et postaux de la Ligue Régionale de Football fonctionnent selon le principe de la double signature.
Article 43 :
Le Président de la Ligue Régionale de Football est l'ordonnateur principal.
Il peut, pour des raisons de bonne administration, déléguer son pouvoir au Vice-président.
Article 44 :
La comptabilité de la Ligue Régionale de Football doit être conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
Elle est soumise au contrôle des autorités habilitées à cet effet.
Les comptes annuels de la Ligue Régionale de Football sont adressés à la Fédération Algérienne de Football après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'Assemblée générale de la Ligue Régionale de Football.
La Fédération Algérienne de Football dispose d'un droit de contrôle sur les comptes de la Ligue Régionale de Football.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS FINALES
Article 45 :
Le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la Ligue Régionale de Football.
Article 46 :
Les modifications et amendements des statuts de la Ligue Régionale de Football sont soumis à l'approbation des 2/3 de l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire.
Article 47 :
En cas de dissolution volontaire de la ligue prononcée conformément à la législation en vigueur, le patrimoine de la ligue est dévolue à la Fédération Algérienne de Football.
Article 48 :
Toutes les situations non prévues par les présents statuts ou par le règlement intérieur de la Ligue Régionale de Football sont soumises au Bureau Fédéral.
Article 49 :
Les présents statuts sont adoptés par l'Assemblée Ordinaire tenue à …………….. le ………………………